Sur quels éléments la lettre confirmant le mandat devrait-elle porter?

• le nom de l’avocat qui est chargé de fournir les services juridiques ou du cabinet auquel il appartient ;
• les noms de l’autre partie à l’accord et du bénéficiaire des services juridiques ;
• la description des services juridiques à fournir ;
• le montant des honoraires prévus et, s’il s’agit d’un accord d’honoraires conditionnels, le mode de calcul et de versement des honoraires ;
• la liste des frais de justice et autres frais, des débours et des taxes remboursables ;
• les modalités d’application des dépens adjugés par la cour ou convenus à l’amiable au règlement des honoraires, des frais de justice et autres frais, des débours et des taxes ;
• toute autre stipulation pertinente ;
• une clause avisant l’autre partie qu’elle a droit à une copie de l’accord au moment de sa passation.

• le fait que le contrat ne s’applique pas avant que la lettre ou l’accord soit signé et remis à l’avocat avec la provision (souvenez-vous toutefois que vous êtes tenu de prendre des mesures qui s’imposent afin de défendre les intérêts du client) ;
• les instructions données par le client ;
• le pouvoir d’agir au nom du client (y compris le pouvoir pour les agents, les experts et d’autres parties, le cas échéant) ;
• la portée des services qui seront fournis ou qui ne seront pas fournis, le cas échéant ;
• la fréquence des factures et vos attentes quant au paiement des factures ;
• le calendrier qui indique les dates auxquelles les activités auront lieu ou sont susceptibles d’avoir lieu, le cas échéant ;
• les modalités et la fréquence des communications avec le client (vous dites, par exemple, que vous vous efforcerez de rappeler le client de manière opportune, mais que, en raison de la nature de votre exercice, ce ne serait pas forcément pendant la même journée) ;
• si des intérêts sont imposés sur des soldes non payés, une explication de la manière dont les intérêts sont calculés (il faut veiller à ce que les dispositions sur les intérêts ne constituent pas une infraction à l’article du Code criminel portant sur les taux d’intérêt criminels et que tous les intérêts imposés soient exprimés en taux annualisé, conformément à la Loi sur l’intérêt du Canada) ;
• une confirmation des instructions essentielles données au client pendant la première réunion, ainsi que les mesures essentielles qu’il faudra prendre et la personne qui doit les prendre (afin que le client ne croie pas que vous prendrez certaines mesures que vous n’avez pas l’intention de prendre) ;
• les conditions selon lesquelles le contrat prendra fin, conformément aux règles portant sur le retrait de services dans le Code de déontologie professionnelle. Notez l'article 3.7 du Code de déontologie ;
• les exigences relatives à l’identification du client précisées par le Barreau.