Accords d’honoraires conditionnels

Qu’est-ce qu’un accord d’honoraires conditionnels?

Un accord d’honoraires conditionnels est un accord écrit conclu entre un avocat et une autre personne, prévoyant que la rémunération pour les services juridiques fournis au client ou pour son compte ne sera payée, en tout ou en partie, que si l’affaire pour laquelle les services ont été retenus connaît du succès. L’accord d’honoraires conditionnels doit être écrit. Il doit être établi selon la Formule 1, à moins qu’il soit approuvé par un agent de contrôle et qu’il ne déroge pas à l’article 83 de la Loi de 1996 sur le Barreau (voir les articles 82 et 83 de la Loi de 1996 sur le Barreau, ainsi que les Règles sur les honoraires conditionnels prises sous le régime de l'article 83 de la Loi de 1996 sur le Barreau.
 
Même si un accord sur les honoraires conditionnels peut vous permettre de toucher des honoraires fondés sur un pourcentage de la somme recouvrée ou sur un pourcentage des dépens adjugés par la cour ou convenus à l’amiable, il est interdit de toucher à la fois des honoraires fondés sur la somme recouvrée et sur les dépens (conformément au paragraphe 83(6) de la Loi de 1996 sur le Barreau).
 
Au moment de signer l’accord d’honoraires conditionnels, vous devez vous assurer que l’accord est équitable et que la rémunération que vous cherchez pour fournir les services est juste et raisonnable.