Accords d’honoraires conditionnels (suite)

Restrictions

Un accord d’honoraires conditionnels doit être établi par écrit et comprendre certains renseignements. Il faut respecter les exigences des articles 82 et 83 de la Loi de 1996 sur le Barreau et des Règles sur les honoraires conditionnels, qui prévoient notamment ce qui suit :
  • Il est interdit de stipuler dans un accord d’honoraires conditionnels des honoraires conditionnels équivalant à plus de 25 % de la somme recouvrée sans l’approbation de l’agent de contrôle (dans le cas où un jugement dans l’affaire est porté en appel devant une juridiction de degré supérieur, le pourcentage maximal s’élève à 30 %) ;
  • Un accord d’honoraires conditionnels qui n’est pas établi selon la Formule 1 est invalide s’il n’est pas approuvé par un agent de contrôle ou s’il déroge aux dispositions de la Loi de 1996 sur le Barreau.  Voir également les paragraphes 3(1) et 3(2) des Règles sur les honoraires conditionnels;
  • Si l’avocat et le client conviennent d’une somme qui dépasse le plafond fixé par les Règles sur les honoraires conditionnels, l’avocat doit présenter à l’agent de contrôle désigné une demande d’approbation de l’accord avant de le conclure. L’agent de contrôle est habilité à approuver les honoraires plus élevés s’il est convaincu que l’avocat et le client ont accepté les honoraires proposés et que ces honoraires sont justes et raisonnables  (conformément au paragraphe 2(3) des Règles sur les honoraires conditionnels) ;
  • Si un accord d’honoraires conditionnels est rendu invalide parce qu’il dépasse le plafond fixé par les règles, l’avocat a le droit d’imposer les honoraires qui auraient été imposés sans l’accord d’honoraires conditionnels, mais seulement si l’affaire qui donne lieu à ces services connaît un succès (conformément au paragraphe 83(3) de la Loi de 1996 sur le Barreau) ;
  • Sauf approbation de la cour, sont invalides les accords d’honoraires conditionnels relatifs à des services juridiques qui concernent la garde d’enfant, le droit d’accès, un litige matrimonial ou une affaire criminelle ou quasi criminelle (selon le paragraphe 83(5) de la Loi de 1996 sur le Barreau).
  • La personne qui conclut un accord d’honoraires conditionnels peut, dans les 90 jours de la conclusion de l’accord ou de l’expiration du contrat, demander à un agent de contrôle de procéder à un contrôle, même si elle a payé l’avocat en conformité avec l’accord (selon le paragraphe 83(7) de la Loi de 1996 sur le Barreau). L’agent de contrôle peut modifier ou rejeter l’accord s’il est d’avis que l’accord ne soit pas juste ou raisonnable, compte tenu des circonstances entourant la signature de l’accord.