Les avocats ont le droit en vertu de la common law à un privilège en garantie du paiement des honoraires. Le privilège en common law se distingue du privilège-grèvement d’origine législative prévu par les articles 84 et 94 de la Loi de 1996 sur le Barreau. Bien qu’un avocat puisse faire valoir un privilège, la Cour est compétente pour ordonner que le dossier soit livré au client. La Cour exerce son pouvoir discrétionnaire en exigeant qu’un avocat remette le dossier du client au client ou à son nouvel avocat afin de protéger le client contre le préjudice, voir l’article 93 de la Loi de 1996 sur le Barreau.

 

Un aperçu à ce sujet se trouve dans le matériel suivant. (Disponible en anglais seulement):

 

Lorsque vous songez à la possibilité d’exercer votre droit à un privilège en vertu de la common law, il faut envisager le préjudice éventuel qu’un retard dans le transfert du dossier ou du bien peut causer pour le client. Garder à l’esprit que votre ancien client peut demander à la Cour d’ordonner que vous lui remettiez son dossier conformément au paragraphe 93(1) de la Loi de 1996 sur le Barreau. Si le client a retenu les services d’un autre avocat, essayez de prendre des dispositions en collaboration avec l’autre avocat à l’égard des honoraires et des débours impayés. Si le client a décidé qu’il ne veut pas être représenté par un avocat, essayez de prendre des dispositions en collaboration avec lui à l’égard des honoraires impayés. Si possible, évitez de saisir le tribunal de l’affaire.

 

Vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour aider à transférer le dossier de votre client ; voir la règle 3.7-8 du Code de déontologie. Lorsque vous transférez un dossier, gardez une copie des documents, car vous serez peut-être obligé de démontrer que la note est juste et raisonnable ; vous aurez pour ces fins une copie de la documentation créée en vue d’une instance. De toute façon, vous devez garder une copie des documents essentiels qui vous permettront de vous défendre à l’avenir si un client vous poursuit.