Produits récupérés de la criminalité

La loi sur les produits récupérés de la criminalité qui a été adoptée en 2001, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), visait à imposer aux avocats des exigences plus rigoureuses en matière de reddition de comptes. La loi représentait, en partie, une tentative d’appliquer aux avocats des dispositions juridiques selon lesquelles les avocats et les notaires seraient obligés de violer le secret professionnel afin de déclarer des opérations financières douteuses. La Fédération des ordres professionnels de juristes a contesté ces dispositions au nom des barreaux de l’ensemble du pays et, en mars 2015, la Cour suprême du Canada a annulé certaines dispositions de la loi et des règlements portant sur la profession juridique. 
 
En réponse à la mesure législative fédérale et afin d’aider à protéger les avocats contre les clients fraudeurs et le blanchiment, le Barreau a adopté les Règles sur les opérations en liquide et les Règles sur l’identification des clients. Selon les Règles sur les opérations en liquide, il vous est interdit d’accepter de l’argent liquide d’une valeur globale de 7 500 $ ou plus relativement à une même affaire ou opération d’un client, sauf si vous recevez l’argent :
  • d’une institution financière ou d’un organisme public ;
  • de tout agent de la paix, organe chargé de l’application de la loi ou autre mandataire de la Couronne ;
  • par application d’une ordonnance de la cour ou pour payer une amende ou une sanction ;
  • pour débours, dépenses ou cautions, pourvu que tout remboursement tiré de ces recettes soit également fait en liquide.