Retenues sur la paie - fédérales (suite)
Nature de la relation d’emploi
Il est essentiel que vous déterminiez si vous êtes un employeur, car si vous ne l’êtes pas, les dispositions sur les retenues sur la paie ne s’appliquent pas à vous. Une relation employeur-employé est d’habitude jugée exister si vous avez le droit de contrôler et de diriger une personne qui fournit des services pour vous. C’est votre droit d’exercer le contrôle qui importe et non le fait d’exercer réellement un tel droit. En général, l’ARC définit l’employeur comme celui qui verse un salaire ou une rémunération à une personne qui fournit des services.
En premier lieu, il faut déterminer si vous avez conclu avec une personne qui travaille pour vous un contrat de travail ou un contrat d’entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le guide de l’ARC intitulé Employé ou travailleur indépendant. La détermination d’une relation d’emploi est essentiellement une question de fait. Dans l’affaire 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S., la Cour suprême du Canada a déclaré au paragraphe 47 ce qui suit :
La question centrale est de savoir si la personne qui a été engagée pour fournir les services les fournit en tant que personne travaillant à son compte. Pour répondre à cette question, il faut toujours prendre en considération le degré de contrôle que l’employeur exerce sur les activités du travailleur. Cependant, il faut aussi se demander, notamment, si le travailleur fournit son propre outillage, s’il engage lui-même ses assistants, quelle est l’étendue de ses risques financiers, jusqu’à quel point il est responsable des mises de fonds et de la gestion et jusqu’à quel point il peut tirer profit de l’exécution de ses tâches.
Aucun facteur à lui seul ne détermine si une telle relation existe. Si vous avez quelque doute concernant la question vous pouvez demander à l’ARC de trancher la question. De plus amples détails sur les demandes de décisions se trouvent sur le site Web de l’ARC sous le titre : Demande de décision quant au statut d’un travailleur.
Ouvrir un compte de retenues sur la paie
Si vous avez déjà un numéro d’entreprise, il vous faut simplement y ajouter un compte de retenues sur la paie. Si vous n’avez pas encore obtenu un numéro d’entreprise, il vous faudra un numéro d’entreprise et un compte de retenues sur la paie. Vous pouvez les obtenir par téléphone, par courrier, en personne ou par le truchement du Service d’inscription en direct des entreprises accessible sur le site Web de l’ARC. Le service intégré et pratique vous permet d’obtenir un numéro d’entreprise et de vous inscrire à tous les programmes de l’ARC, notamment ceux qui sont liés aux retenues sur la paie, à la TPS et à la TVH et, si vous exercez au sein d’une corporation professionnelle, à des comptes d’impôt sur le revenu des corporations.
Vous devriez vous inscrire à un compte de retenues sur la paie avant la première date d’échéance. Dans la plupart des cas, la première date d’échéance pour le versement sera le 15e jour du mois suivant le mois où vous avez payé les salaires de votre personnel. Si votre premier employé commence à travailler le 16 mars et que vous payez les salaires les 15e et 30e jours du mois, la première paie sera versée le 30 mars. Ainsi, vous devriez vous inscrire au compte du programme de retenues sur la paie avant le 15 avril et verser la première somme le 15 avril.
Même si vous n’avez pas ouvert votre compte avant la date d’échéance, vous êtes toujours tenu de calculer et de verser les retenues sur la paie. Les paiements calculés et effectués après la date d’échéance sont sujets à des pénalités.