Avant le 30 juin de chaque année, vous êtes tenu de déposer auprès du directeur général ou de faire déposer par votre cabinet la Formule 1, dûment remplie, intitulée Rapport annuel sur les comptes en fiducie, prescrit par le paragraphe 6(3) des Règles. Le rapport porte sur la dernière année civile ; par conséquent, si vous avez ouvert un compte en fiducie le 30 novembre 2015, vous présenterez le 30 juin 2016 votre première Formule 1, laquelle portera sur la période du 30 novembre 2015 au 31 décembre 2015. Votre deuxième Formule 1 portera sur la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et doit être déposée au plus tard le 30 juin 2017.  

 

La formule comprend trois parties distinctes qui doivent être remplies par vous et par votre expert-comptable. Vous devez tout d’abord remplir la partie A, qui renferme des questions sur vos comptes en fiducie et la manière dont vous les avez gérés au cours de l’année. Une fois que vous aurez rempli la partie A, vous devez prendre rendez-vous à votre cabinet avec votre expert-comptable. 

 

Il sera demandé à votre expert-comptable de choisir au hasard quelques-uns de vos dossiers à examiner. Le nombre de dossiers à examiner sera établi en fonction de la taille du cabinet. Si vous exercez seul, l’expert-comptable choisira au hasard cinq dossiers à examiner. La portée de l’examen de l’expert-comptable est indiquée dans les directives et comprend une vérification de votre conformité avec les articles 1 à 6 des Règles. Une fois que votre expert-comptable aura réalisé son examen, il signera à la fois le document intitulé Directives destinées aux experts-comptables et la partie B de la formule et vous les remettra. Seul un comptable professionnel agréé peut remplir la formule. Autrement dit, votre aide-comptable ne possède pas les qualités requises pour remplir la partie B de la Formule 1.

 

Une fois que vous aurez rempli la partie A et que votre expert-comptable aura rempli la partie B et signé les directives, vous pouvez remplir la partie C. Avant de signer cette partie, examinez les renseignements fournis par votre expert-comptable (partie B). Si votre expert-comptable a souligné des exceptions dans la partie B, vous devriez fournir des explications au Barreau.

 

Après avoir rempli la formule complète, envoyez au directeur général avant le 30 juin les parties A, B et C, y compris le document signé intitulé Directives destinées aux experts-comptables. Un membre du personnel du Barreau communiquera avec vous s’il a des questions à poser ou s’il a besoin de plus amples renseignements (paragraphe 6(5) des Règles).

Certains avocats sont exemptés de l’application des Règles uniformes sur les comptes en fiducie et ne sont pas tenus de déposer un rapport selon la Formule 1. Toutefois, ces avocats doivent déposer auprès du directeur général, avant le 30 juin chaque année, la formule 2 intitulée Déclaration confirmant l’exemption de dépôt du rapport annuel sur les comptes en fiducie. Consultez l’article 8 et le paragraphe 6(6) des Règles. Seuls les avocats suivants sont exemptés de l’application des Règles uniformes sur les comptes en fiducie et doivent déposer chaque année la Formule 2.

 

Est exempté l’avocat,

Le directeur général suspend de l’exercice de la profession jusqu’à ce qu’il s’acquitte de ses obligations le membre qui omet de déposer avant le 30 juin de chaque année le rapport établi selon la formule 1 ou la déclaration établie selon la formule 2 ou qui omet de fournir les renseignements complémentaires qui lui sont demandés. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’article 7 et le paragraphe 6(5) des Règles.