Avis de fermeture d’un compte en fiducie
Conformément au paragraphe 6(1) des Règles, un avocat est tenu d’aviser le directeur général de la fermeture d’un compte en fiducie. Lorsque vous fermez un compte en fiducie, envoyez au directeur général une lettre qui indique la date de la fermeture du compte et y joignez le relevé bancaire final du compte fermé selon lequel le solde du compte est à zéro.
Vous pouvez vous servir de la formule intitulée Avis d’ouverture ou de fermeture d’un compte en fiducie pour signaler au directeur général que vous avez fermé un compte en fiducie.