Il peut parfois arriver que vous ayez des fonds dans votre compte en fiducie que vous ne pouvez pas remettre au client, car vous ne pouvez pas le localiser ou l’identifier. Si vous avez essayé sans succès pendant au moins deux ans de communiquer avec un client pour le compte duquel vous détenez des fonds en fiducie, vous pouvez verser les fonds en question au Barreau à titre de fonds en fiducie non réclamés, conformément au paragraphe 111(1) de la Loi de 1996 sur le Barreau. Le Barreau détiendra des fonds en fiducie pour le client pendant une période de 10 ans. La personne, ou son représentant personnel, qui a droit aux fonds peut les réclamer au Barreau, lequel, constatant le bien-fondé de sa demande, lui versera la somme, assortie d’intérêts.

 

Si les fonds ne sont pas réclamés à la fin de la période de 10 ans, les fonds seront versés à la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick.

 

En aucun cas n’avez-vous droit aux fonds qui appartiennent à un client. Si vous détenez des fonds en fiducie non réclamés, vous pouvez continuer de les détenir pour le client ou les verser au Barreau, le cas échéant.